Conditions
générales.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Fabrice Quinton, exerçant sous le nom commercial Petit Pixel : conseil en communication, graphisme imprimé et web, création de sites internet, photographie, réalisation et montage vidéo, ainsi que formation sur les logiciels Adobe.

La signature d’un devis, la validation écrite d’une proposition ou le démarrage d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis précise le périmètre, les livrables, le calendrier et, lorsque nécessaire, les conditions particulières applicables au projet.

2. Devis, commandes et modifications

Une prestation débute après validation du devis par le client et règlement de l’acompte prévu. Les demandes qui excèdent le périmètre initial font l’objet d’un accord écrit et, si nécessaire, d’un devis complémentaire.

Le client s’engage à fournir dans les délais convenus les informations, textes, visuels, accès et validations nécessaires à l’exécution de la prestation. Tout retard ou défaut de transmission est susceptible de décaler le calendrier initial.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté.

Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la commande. Sauf échéancier spécifique mentionné sur le devis ou la facture, le solde est dû avant la livraison des fichiers, avant l’envoi en impression, avant la mise en ligne d’un site ou d’une vidéo, et avant le démarrage d’une action de formation.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Fabrice Quinton.

4. Retards de paiement

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Pour les clients consommateurs, les intérêts et indemnités éventuellement applicables sont ceux prévus par les dispositions légales en vigueur.

5. Délais et livraison

Les délais prévisionnels sont indiqués dans le devis. Sauf engagement écrit sur une date impérative, ils sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être adaptés en fonction des validations du client, des éléments nécessaires au projet, des contraintes de fabrication ou d’un cas de force majeure.

Les fichiers numériques sont remis par transfert sécurisé ou par le canal défini dans le devis. Les documents imprimés sont remis en main propre, livrés à l’adresse communiquée par le client ou expédiés par le prestataire d’impression. Les photos peuvent être mises à disposition via une galerie privée Lumys, lorsque ce mode de livraison est prévu.

6. Annulation ou report

En cas d’annulation d’une prestation par le client, hors cas de force majeure, les indemnités suivantes sont dues :

Plus de 5 jours avant

30 % du montant de la prestation

Entre 2 et 5 jours avant

50 % du montant de la prestation

Moins de 48 heures avant

100 % du montant de la prestation

Les frais déjà engagés pour le projet, notamment les frais de déplacement, de location, de réservation ou de fabrication, restent dus. Un report peut être envisagé d’un commun accord, selon les disponibilités de chacun.

7. Droit à l’image

Le client est responsable de l’information des personnes filmées ou photographiées dans le cadre de sa commande. Il s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à la captation et à la diffusion de leur image, en particulier pour les mineurs, pour lesquels l’autorisation du représentant légal est requise.

Le client informe Petit Pixel, avant le tournage ou la prise de vue, de toute personne ne souhaitant pas apparaître à l’image ou de toute restriction de diffusion.

8. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations, photographies, films, fichiers sources et réalisations produits par Petit Pixel restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La remise d’un fichier ou d’un support n’emporte pas, à elle seule, cession de l’ensemble des droits d’auteur.

Les droits d’utilisation cédés au client sont limités au périmètre prévu dans le devis ou dans un accord écrit : supports, durée, territoire, nombre d’exemplaires et usages envisagés. Toute utilisation différente, toute adaptation ou toute transmission à un tiers doit faire l’objet d’un accord préalable écrit. La cession de droits devient effective après paiement complet des sommes dues.

Sauf accord écrit contraire, les fichiers sources, fichiers de travail et éléments non retenus ne font pas partie des livrables.

9. Références et diffusion par Petit Pixel

Sauf opposition écrite du client avant la signature du devis, Petit Pixel peut présenter les créations réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, après leur première diffusion publique. Les projets confidentiels ou non encore publiés restent exclus de cette présentation.

10. Validation du BAT et contenus fournis

Le client est responsable des textes, images, logos, mentions légales et autres contenus qu’il fournit. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et s’engage à les relire avant validation.

La validation d’un BAT, par signature ou validation écrite, vaut accord final sur le contenu et la mise en page. Après cette validation, Petit Pixel ne peut être tenu responsable des erreurs présentes dans les éléments validés par le client. Une fois le fichier envoyé en impression, aucune modification ne peut être garantie.

11. Formation

Pour les prestations de formation, les modalités particulières relatives au programme, aux prérequis, aux dates, à l’évaluation, à l’accessibilité et au financement figurent dans le devis, la convention ou le contrat de formation. Ces documents prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

12. Force majeure et responsabilité

La responsabilité de Petit Pixel ne peut être engagée lorsqu’un empêchement ou un retard résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Petit Pixel ne peut pas non plus être tenu responsable des conséquences liées à des éléments fournis par le client, à une validation réalisée par le client ou à l’utilisation non conforme des livrables.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut, pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents d’Angers. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.